La réglementation du Travail définit les obligations du donneur d’ordre/particulier et de l’entreprise qui réalise les travaux concernant les règles de prévention et de protection des intervenants face aux dangers de l’amiante sur un chantier. Bien évidemment l’amiante environnemental ou naturel (c’est-à-dire l’amiante dans les sols et roches en place) n’est pas exempté.
C’est ainsi que des sous-sections ont été définies :
La « sous-section 2 » (ou SS2) décrit les prescriptions minimales à suivre par l’employeur pour la protection de ses salariés dans le cadre d’opérations sur des matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA) ;
La « sous-section 3 » (ou SS3) s’applique pour toute intervention dont l’objectif affiché est le retrait ou l’encapsulage (étanche, solide et durable) de matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA) ;
La « sous-section 4 » (ou SS4) s’applique dans le cas d’interventions limitées dans le temps et l’espace, ponctuelles et susceptibles de comprendre un enlèvement partiel de MPCA lors de travaux sur un équipement ou un matériau non amianté.
L’intervention du géologue opérateur de repérage Amiante Environnemental avant-travaux (dans le cadre d’un RAT ou RAAT) s’inscrit donc dans cette sous-section 4. En effet, les prélèvements de roches réalisés par le géologue sont minimes et justifient d’intervenir en SS4 et non en SS3 puisque le risque d’exposition à des fibres d’amiante reste très ponctuel et que l’objectif est un prélèvement à fin d’analyses et pas un retrait.
Prélèvements par un géologue SS4
Le cadrage de la SS4 obligera, par exemple, les entreprises ou le personnel intervenant à disposer d’une habilitation mais aussi à établir et valider des modes opératoires selon les types d’interventions, permettant de garantir le respect strict de l’ensemble des règles relatives à l’amiante. Cela allant de la protection des travailleurs et du public jusqu’à la gestion des déchets. Les travailleurs ayant bénéficiés d’une formation sont identifiés comme appartenant à l’une des quatre catégories de publics suivants :
l’encadrant technique,
l’encadrant de chantier,
l’opérateur de chantier,
le travailleur cumulant tout ou partie de ces fonctions. Le schéma ci-dessous reprend les définitions de l’arrêté du 23 février 2012 modifié.
Différentes formations pour intervenir en Sous-Section 4
Cela implique que tout géologue opérateur doit justifier de la réussite à l’examen concluant la formation SS4 (avec des mises à jour tous les 3 ans), d’une habilitation à travailler en SS4 et doit pouvoir attester d’un mode opératoire déterminé à l’avance mais aussi validé par des chantiers tests, en lien avec la médecine du travail.
La Norme « Repérage Amiante Environnemental – Etude géologique des sols et des roches en place – Mission et méthodologie : NF P94-001 » de l’AFNOR, règle de l’art, rappelle cette exigence.
L’ensemble des géologues de Bureau GDA sont habilités à opérer sous conditions SS4.
Bureau GDA réalise pour vous les repérages aux formats prévus par la réglementation (A0, A1 et A2) et respectant les règles de la SS4, cela dans les meilleurs délais, en toute indépendance et rigueur scientifique. Nous vous accompagnons également au cours de l’avancement de vos chantiers sensibles par des suivis de chantier (A3 et A4) afin de garantir la sécurité de vos équipes tout au long du chantier.
En ce qui concerne les travaux, c’est le plus souvent les dispositions de la sous-section 3 qui s’appliqueront. Elles visent également à protéger les travailleurs et exigent notamment la certification de l’entreprise et le dépôt d’un plan de retrait.
Bureau GDA vous accompagne dans la gestion du risque amiante sur vos chantiers (formation géologique, rédaction de procédures, intégration dans le système de management du risque, documents de consultation des entreprises …).
Un bureau géotechnique peut-il réaliser le repérage amiante environnemental de son propre projet ?
Non. L’article R4412-97-1 du Code du travail interdit à l’opérateur de repérage tout lien d’intérêts avec un intervenant de la même opération. Un géotechnicien qui réalise une mission G1 à G5 sur le projet ne peut donc pas en assurer le repérage.
Quelles entreprises sont concernées par cette incompatibilité ?
Toute structure participant à la conception ou à la réalisation des travaux : bureaux d’études géotechniques, maîtres d’œuvre, AMOA, entreprises de terrassement ou de tunnels, bureaux d’études risques naturels. Le critère n’est pas le métier, mais l’implication dans l’opération.
Comment sécuriser le repérage amiante environnemental d'une opération ?
En confiant le repérage à un bureau spécialisé et indépendant, qui n’intervient ni dans les études, ni dans la conception, ni dans les travaux. Le maître d’ouvrage obtient ainsi un repérage conforme et juridiquement solide.
Ce que dit l’article R4412-97-1 du Code du travail
L’article R4412-97-1 du Code du travail fixe une exigence d’indépendance stricte pour tout opérateur de repérage amiante :
L’opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à l’exercice de cette mission précisés, pour chaque domaine d’activité, par les arrêtés mentionnés au II de l’article R. 4412-97. Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d’intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux.
la fiabilité des conclusions transmises au maître d’ouvrage ;
la protection des entreprises intervenantes et des travailleurs.
Missions géotechniques G1 à G5 : pourquoi elles excluent le repérage amiante
Dans les opérations d’aménagement ou de terrassement, les bureaux d’études géotechniques comptent parmi les tout premiers acteurs de la conception d’un projet. Ils interviennent à chaque étape à travers les missions G1 à G5 :
Mission G1: études géotechniques préalables ;
Mission G2: études géotechniques de conception ;
Missions G3 et G4: études et supervision géotechniques d’exécution ;
Mission G5: diagnostic géotechnique.
Ces missions relèvent clairement de laconception ou de la réalisation du projet. Le bureau géotechnique qui les assure ne peut donc pas réaliser lerepérage amiante environnemental avant travauxsur cette même opération : il s’agit d’une incompatibilité réglementaire.
Une position confirmée par la Direction Générale du Travail
Dans les autres domaines du repérage amiante avant travaux,la Direction Générale du Travail (DGT)a déjà été consultée à plusieurs reprises sur des questions d’indépendance. Sa position est constante :le repérage doit être réalisé par une entité indépendante de toute mission de conception ou de réalisation sur l’opération concernée.
La DGT sait que, dans la pratique, de nombreux bureaux d’études géotechniques réalisent eux-mêmes des repérages amiante environnemental sur des opérations où ils interviennent déjà. Cette situation s’est installée avec la montée en compétence progressive du secteur. Mais la rédaction de l’article R4412-97-1 ne laisse pas de place à une interprétation extensive : l’indépendance structurelle est requise.
Cette clarification vise à sécuriser les pratiques et à prévenir des incompatibilités qui pourraient fragiliser juridiquement les opérations.
Un principe qui dépasse la géotechnique
Il serait réducteur de penser que cette exigence ne touche que les bureaux d’études géotechniques. Toute entreprise participant à la conception ou à la réalisation des travaux d’une opération se trouve en situation d’incompatibilité si elle réalise elle-même le repérage amiante environnemental. C’est notamment le cas :
d’une entreprise de travaux de tunnel (creusement, soutènement, aménagement), y compris en conception-réalisation ;
d’une entreprise assurant une mission de Maîtrise d’Œuvre (MOE) ou d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMOA) ;
d’un bureau d’études chargé d’un dimensionnement lié à un autre risque, comme le risque rocheux.
Le critère n’est pas la nature du métier exercé, mais la participation à la conception ou à la réalisation des travaux.
Pourquoi l’indépendance du repérage est essentielle
L’amiante environnementalengage la responsabilité du maître d’ouvrage, la sécurité des entreprises de travaux, la protection des travailleurs exposés et la conformité réglementaire de toute l’opération.
Un opérateur lié économiquement ou contractuellement à la conception ou aux travaux pourrait se retrouver enconflit d’intérêtssur des points décisifs :
la densité des investigations ;
la qualification des matériaux, donc la présence ou non d’amiante ;
l’évaluation des volumes impactés ;
les prescriptions de gestion des terres et des déblais.
Dans ce contexte, l’indépendance de l’opérateur devient un facteur clé: elle garantit des conclusions objectives, ni excessives ni insuffisantes au regard du risque réel.
Bureau GDA, un partenaire indépendant au service des géotechniciens
Bureau GDA intervient exclusivement sur le repérage amiante environnemental. Nous ne participons ni aux études géotechniques, ni à la conception d’ouvrages, ni à la réalisation des travaux.
Cette spécialisation nous permet d’intervenir en toute indépendance.
en parfaite conformité avec l’article R4412-97-1 ;
avec l’objectivité et l’impartialité exigées par la réglementation ;
sans aucun risque de conflit d’intérêts ;
en appui sécurisé de nos partenaires géotechniciens.
Une entreprise impliquée dans la conception ou les travaux d’une opération ne peut pas en réaliser le repérage amiante environnemental (article R4412-97-1 du Code du travail).
Cette exigence d’indépendance rejoint la doctrine constante de la Direction Générale du Travail.
Faire appel à un bureau spécialisé et indépendant sécurise juridiquement le maître d’ouvrage et l’ensemble des intervenants.
L’article R4412-97-1 ne crée pas une contrainte de plus : il protège la fiabilité du repérage, et donc tous les acteurs du chantier. Géotechnicien, maître d’œuvre ou maître d’ouvrage, vous vous interrogez sur la conformité de votre organisation ?Nos géologues expertsvous accompagnent en toute impartialité.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions. Consulter votre politique de cookies.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
