Obligations réglementaires

Décret de 2017

Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations

Protection des travailleurs susceptibles d’être exposés

Le code du travail impose depuis la loi du 8 août 2016 (loi 2016-1088 dite ‘El Khomry’ créant l’article L4412-2) une obligation claire de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante. Depuis, des précisions successives sur les modalités de ces recherches ont été apportées.

Le décret du 9 mai 2017 prévoit la création d’un vrai repérage amiante avant-travaux , à l’initiative du donneur d’ordres du maître d’œuvre et/ou du propriétaire du bien devant subir les travaux, par la modification de l’article R4412-97 du Code du Travail, et la création de 6 nouveaux articles, R4412-97-1 à 6.

Il précise notamment :

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination , d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante , préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Le repérage doit être réalisé par des opérateurs qualifiés, indépendants et selon une méthodologie précise.

Le décret prévoit que l’ensemble des dispositions particulières de ces repérages, notamment en termes d’attendus techniques et de modalités de réalisation, mais également en termes d’exigibilité réglementaire dans la démarche de prévention des entreprises sera précisé dans des arrêtés spécifiques du ministère chargé du travail pour les 6 domaines d’applications particuliers identifiés.

Le domaine qui nous intéresse ici : “2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport” devra donc faire l’objet de précisions et est applicable au plus tard le 1er octobre 2020 (date mise à jour par le décret 2019-251 du 27 mars 2019).

Techniquement, l’arrêté devrait se baser sur une norme d’application obligatoire “ Repérage Amiante Environnemental - Etude géologique des sols et des roches en place - Mission et méthodologie” PR NF P94-001 , en cours de finalisation et donc la publication était attendue en septembre 2020.

Un décryptage technique de la norme est disponible ici .

Une étude indispensable à la prévention des risques

Ce repérage deviendra alors (selon le calendrier et les modalités fixées par l’arrêté initialement attendu en octobre 2020) un élément clé et strictement obligatoire des démarches de prévention des risques des entreprises intervenantes, en particulier, il devra être joint :

L’entreprise intervenante devra donc impérativement réclamer ce repérage au donneur d’ordre et/ou maître d’ouvrage qui sera dans l’obligation de lui fournir et donc de faire réaliser ce repérage en bonne et due forme (article R4532-7).

Egalement, en cas de sous-traitance, l’entreprise utilisatrice devra communiquer ce document à l’entreprise extérieure (article R4511-8).

Responsabilité de l’entreprise intervenante et des donneurs d’ordre

Les manquements à ces obligations, constatés par l’inspection du travail, pourront donner lieu à des amendes administratives envers l’employeur d’un montant maximal de 2000 € par travailleur concerné , avec des majorations prévues en cas d’avertissements préalables et de récidives (articles L8115-1 et suivants).

En outre, le propriétaire, maître d’ouvrage ou donneur d’ordre manquant à ses obligations en termes de repérage avant travaux s’expose lui aussi à une amende administrative d’un montant maximal de 9000 € (article L4754-1).