Obligations réglementaires

Quelles obligations pour le vendeur ?

L’étude de sol préalable à la vente de terrains ou à la réalisation de travaux, dans les zones concernées par le retrait-gonflement des argiles est maintenant obligatoire (loi ELAN).

Il est primordial de s’assurer de la présence ou de l’absence de ces argiles dans les sous-sols des terrains à bâtir, afin d’adapter les fondations et les constructions et de se préserver des impacts néfastes de ce phénomène de retrait-gonflement.

C’est l’objet du décret du 22 mai 2019 de la loi Elan qui impose au vendeur d’un terrain non bâti d’informer le potentiel acquéreur de l’existence d’un risque retrait-gonflement des argiles moyen ou fort. Dans ce cas il doit réaliser une étude géotechnique de type G1 (puis G2 pour le projet de construction).

Notre Attestation Argiles , disponible instantanément et en ligne, vous permet de justifier précisément de l’exposition de votre parcelle vis-à-vis de ce risque afin de rassurer un acheteur ou de faire réaliser dans les meilleurs délais et au meilleur prix (5% de réduction garantie chez nos partenaires) les études de sol nécessaires à la vente et à la sécurité des constructions.

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