Obligations réglementaires
Quelles obligations pour le vendeur ?
L’étude de sol préalable à la vente de terrains ou à la réalisation de travaux, dans les zones concernées par le retrait-gonflement des argiles est maintenant obligatoire (loi ELAN).
Il est primordial de s’assurer de la présence ou de l’absence de ces argiles dans les sous-sols des terrains à bâtir, afin d’adapter les fondations et les constructions et de se préserver des impacts néfastes de ce phénomène de retrait-gonflement.
C’est l’objet du décret du 22 mai 2019 de la loi Elan qui impose au vendeur d’un terrain non bâti d’informer le potentiel acquéreur de l’existence d’un risque retrait-gonflement des argiles moyen ou fort. Dans ce cas il doit réaliser une étude géotechnique de type G1 (puis G2 pour le projet de construction).
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