Une obligation du Code du travail
Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Il s’agit d’une application de la loi El-Khomry de 2016 via un décret du 9 mai 2017 modifiant le Code du travail (article L. 4412-2).
Ce repérage amiante avant travaux (RAAT) vise à permettre à l’entreprise (ou artisan) appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels (obligation générale qui date de 1991), et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.
Le donneur d’ordre se doit donc de faire réaliser ce raat avant toute opération (et même avant toute consultation des entreprises) sur des matériaux qui peuvent contenir de l’amiante. Il se doit de choisir des opérateurs de repérage indépendants et compétents (le cas échéant certifiés, en tout cas assurés). Ces opérateurs doivent mettre en œuvre une méthodologie précise.
Ce repérage avant travaux devient dès lors une pièce maitresse de la démarche de prévention des risques des entreprises intervenantes puisqu’il doit être joint au dossier de consultation, au plan de prévention etc.
Il appartient donc aux entreprises de réclamer ces repérages à leurs donneurs d’ordre afin de pouvoir protéger leurs salariés (et leur responsabilité).
En cas de défaillance, le Code du travail prévoit des amendes administratives et des poursuites pénales (il y a mise en danger des salariés) proportionnelles au nombre de personnes potentiellement exposées que cela soit pour l’employeur ou pour le donneur d’ordre.
Les sols, roches et terrains sont concernés
L’amiante étant un minéral présent à l’état naturel dans bon nombre de régions françaises, tous travaux sur les sols et roches est susceptible d’émettre des poussières d’amiante. Ainsi, la recherche d’amiante s’applique aussi aux opérations sur les terrains naturels tels que terrassements, forages etc.
Le décret du 9 mai 2017 a défini les domaines d’activité pour lesquels il est obligatoire :
- Les immeubles bâtis ;
- Les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
- Les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
- Les navires, bateaux et autres engins flottants ;
- Les aéronefs ;
- Les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
Si les détail de l’application de cette obligation dépend de la publication des arrêtés prévus pour chacun des six domaines d’activité cités, l’obligation d’évaluer ce risque reste de mise.
Un arrêté à venir mais une évaluation des risques nécessaire
L’arrêté d’application du raat Amiante Environnemental, reste à venir.
Il viendra préciser:
- la méthodologie à appliquer (c’est la norme NF P94-001 qui deviendra alors d’application strictement obligatoire alors qu’elle n’est à ce jour que fortement recommandée par les autorités)
- le profil des « géologues opérateurs de repérages » et leur contenu de leur formation certifiante (dans l’attente, il convient de s’attacher les services d’experts reconnus)
- les éventuels départements dispensés (un gros quart Nord Est de la France n’étant pas géologiquement concerné par cette problématique)
Il s’agit là de s’assurer de l’absence d’amiante naturellement présent dans les roches du sol ou de caractériser précisément sa présence afin de protéger travailleurs et riverains.
Attention, il se s’agit donc pas ici de sols ou de remblais pollués par des résidus de matériaux industriels contenant de l’amiante.
Dans le détail, les domaines d’applications associés aux terrains sont nombreux : travaux de reconnaissances géotechniques, forages, fondations, réseaux / VRD, travaux de creusement souterrains, carrières…
Autant de travaux pour lesquels Bureau GDA peut vous accompagner.