Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Ce repérage amiante avant travaux (RAAT) vise à permettre à l’entreprise (ou artisan) appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels (obligation générale qui date de 1991), et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.
Le donneur d’ordre se doit donc de faire réaliser ce raat avant toute opération (et même avant toute consultation des entreprises) sur des matériaux qui peuvent contenir de l’amiante. Il se doit de choisir des opérateurs de repérage indépendants et compétents (le cas échéant certifiés, en tout cas assurés). Ces opérateurs doivent mettre en œuvre une méthodologie précise.
Ce repérage avant travaux devient dès lors une pièce maitresse de la démarche de prévention des risques des entreprises intervenantes puisqu’il doit être joint au dossier de consultation, au plan de prévention etc.
Il appartient donc aux entreprises de réclamer ces repérages à leurs donneurs d’ordre afin de pouvoir protéger leurs salariés (et leur responsabilité).
En cas de défaillance, le Code du travail prévoit des amendes administratives et des poursuites pénales (il y a mise en danger des salariés) proportionnelles au nombre de personnes potentiellement exposées que cela soit pour l’employeur ou pour le donneur d’ordre.
Les sols, roches et terrains sont concernés
Activités soumises à obligation de repérage avant travaux
Le décret du 9 mai 2017 a défini les domaines d’activité pour lesquels il est obligatoire :
Les immeubles bâtis ;
Les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
Les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
Les navires, bateaux et autres engins flottants ;
Les aéronefs ;
Les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
Si les détail de l’application de cette obligation dépend de la publication des arrêtés prévus pour chacun des six domaines d’activité cités, l’obligation d’évaluer ce risque reste de mise.
Un arrêté à venir mais une évaluation des risques nécessaire
la méthodologie à appliquer (c’est la norme NF P94-001 qui deviendra alors d’application strictement obligatoire alors qu’elle n’est à ce jour que fortement recommandée par les autorités)
le profil des « géologues opérateurs de repérages » et leur contenu de leur formation certifiante (dans l’attente, il convient de s’attacher les services d’experts reconnus)
les éventuels départements dispensés (un gros quart Nord Est de la France n’étant pas géologiquement concerné par cette problématique)
Il s’agit là de s’assurer de l’absence d’amiante naturellement présent dans les roches du sol ou de caractériser précisément sa présence afin de protéger travailleurs et riverains.
Attention, il se s’agit donc pas ici de sols ou de remblais pollués par des résidus de matériaux industriels contenant de l’amiante.
Départements à risque
Dans le détail, les domaines d’applications associés aux terrains sont nombreux : travaux de reconnaissances géotechniques, forages, fondations, réseaux / VRD, travaux de creusement souterrains, carrières…
Autant de travaux pour lesquels Bureau GDA peut vous accompagner.
Un bureau géotechnique peut-il réaliser le repérage amiante environnemental de son propre projet ?
Non. L’article R4412-97-1 du Code du travail interdit à l’opérateur de repérage tout lien d’intérêts avec un intervenant de la même opération. Un géotechnicien qui réalise une mission G1 à G5 sur le projet ne peut donc pas en assurer le repérage.
Quelles entreprises sont concernées par cette incompatibilité ?
Toute structure participant à la conception ou à la réalisation des travaux : bureaux d’études géotechniques, maîtres d’œuvre, AMOA, entreprises de terrassement ou de tunnels, bureaux d’études risques naturels. Le critère n’est pas le métier, mais l’implication dans l’opération.
Comment sécuriser le repérage amiante environnemental d'une opération ?
En confiant le repérage à un bureau spécialisé et indépendant, qui n’intervient ni dans les études, ni dans la conception, ni dans les travaux. Le maître d’ouvrage obtient ainsi un repérage conforme et juridiquement solide.
Ce que dit l’article R4412-97-1 du Code du travail
L’article R4412-97-1 du Code du travail fixe une exigence d’indépendance stricte pour tout opérateur de repérage amiante :
L’opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à l’exercice de cette mission précisés, pour chaque domaine d’activité, par les arrêtés mentionnés au II de l’article R. 4412-97. Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d’intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux.
la fiabilité des conclusions transmises au maître d’ouvrage ;
la protection des entreprises intervenantes et des travailleurs.
Missions géotechniques G1 à G5 : pourquoi elles excluent le repérage amiante
Dans les opérations d’aménagement ou de terrassement, les bureaux d’études géotechniques comptent parmi les tout premiers acteurs de la conception d’un projet. Ils interviennent à chaque étape à travers les missions G1 à G5 :
Mission G1: études géotechniques préalables ;
Mission G2: études géotechniques de conception ;
Missions G3 et G4: études et supervision géotechniques d’exécution ;
Mission G5: diagnostic géotechnique.
Ces missions relèvent clairement de laconception ou de la réalisation du projet. Le bureau géotechnique qui les assure ne peut donc pas réaliser lerepérage amiante environnemental avant travauxsur cette même opération : il s’agit d’une incompatibilité réglementaire.
Une position confirmée par la Direction Générale du Travail
Dans les autres domaines du repérage amiante avant travaux,la Direction Générale du Travail (DGT)a déjà été consultée à plusieurs reprises sur des questions d’indépendance. Sa position est constante :le repérage doit être réalisé par une entité indépendante de toute mission de conception ou de réalisation sur l’opération concernée.
La DGT sait que, dans la pratique, de nombreux bureaux d’études géotechniques réalisent eux-mêmes des repérages amiante environnemental sur des opérations où ils interviennent déjà. Cette situation s’est installée avec la montée en compétence progressive du secteur. Mais la rédaction de l’article R4412-97-1 ne laisse pas de place à une interprétation extensive : l’indépendance structurelle est requise.
Cette clarification vise à sécuriser les pratiques et à prévenir des incompatibilités qui pourraient fragiliser juridiquement les opérations.
Un principe qui dépasse la géotechnique
Il serait réducteur de penser que cette exigence ne touche que les bureaux d’études géotechniques. Toute entreprise participant à la conception ou à la réalisation des travaux d’une opération se trouve en situation d’incompatibilité si elle réalise elle-même le repérage amiante environnemental. C’est notamment le cas :
d’une entreprise de travaux de tunnel (creusement, soutènement, aménagement), y compris en conception-réalisation ;
d’une entreprise assurant une mission de Maîtrise d’Œuvre (MOE) ou d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMOA) ;
d’un bureau d’études chargé d’un dimensionnement lié à un autre risque, comme le risque rocheux.
Le critère n’est pas la nature du métier exercé, mais la participation à la conception ou à la réalisation des travaux.
Pourquoi l’indépendance du repérage est essentielle
L’amiante environnementalengage la responsabilité du maître d’ouvrage, la sécurité des entreprises de travaux, la protection des travailleurs exposés et la conformité réglementaire de toute l’opération.
Un opérateur lié économiquement ou contractuellement à la conception ou aux travaux pourrait se retrouver enconflit d’intérêtssur des points décisifs :
la densité des investigations ;
la qualification des matériaux, donc la présence ou non d’amiante ;
l’évaluation des volumes impactés ;
les prescriptions de gestion des terres et des déblais.
Dans ce contexte, l’indépendance de l’opérateur devient un facteur clé: elle garantit des conclusions objectives, ni excessives ni insuffisantes au regard du risque réel.
Bureau GDA, un partenaire indépendant au service des géotechniciens
Bureau GDA intervient exclusivement sur le repérage amiante environnemental. Nous ne participons ni aux études géotechniques, ni à la conception d’ouvrages, ni à la réalisation des travaux.
Cette spécialisation nous permet d’intervenir en toute indépendance.
en parfaite conformité avec l’article R4412-97-1 ;
avec l’objectivité et l’impartialité exigées par la réglementation ;
sans aucun risque de conflit d’intérêts ;
en appui sécurisé de nos partenaires géotechniciens.
Une entreprise impliquée dans la conception ou les travaux d’une opération ne peut pas en réaliser le repérage amiante environnemental (article R4412-97-1 du Code du travail).
Cette exigence d’indépendance rejoint la doctrine constante de la Direction Générale du Travail.
Faire appel à un bureau spécialisé et indépendant sécurise juridiquement le maître d’ouvrage et l’ensemble des intervenants.
L’article R4412-97-1 ne crée pas une contrainte de plus : il protège la fiabilité du repérage, et donc tous les acteurs du chantier. Géotechnicien, maître d’œuvre ou maître d’ouvrage, vous vous interrogez sur la conformité de votre organisation ?Nos géologues expertsvous accompagnent en toute impartialité.
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